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protection du contribuable

  • Le recours hierarchique est une garantie substantielle (CE 09.11.2015)

     Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

     la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005

    Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé

    La CAA de Versailles rejette la position du contribuable 

     

    C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon 

    1. Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition  

    Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable 

    Conseil d'État   N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015

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  • contentieux fiscal Le Fisc doit motiver et prouver

    LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER

     

    LE CONTRIBUABLE DOIT  D’ETRE TOTALEMENT INFORME

     

     

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    - la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

    - l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

    - le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

     

    - les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).

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    PRINCIPE : les règles de la preuve 

    Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet 

     

    Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.

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  • L’aviseur fiscal sur le Podium

                             rediffusion    

    Nous entrons dans une nouvelle civilisation

    EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre


    LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Kiss Cuisine Tabouret Idée Pour Maison La Et vmN08nw 


    Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      


     

    TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
    loi du 6 décembre 2013


    le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ???

    Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?les textes existent bien mais

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  • Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

    un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

    Régularisation fiscale: les nouvelles procédures   2018

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    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

    Généralisation du délai de reprise de10 ans 

    Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

    Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts

     » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF  

    Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

     

    mise à jour novembre 2012

    Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

    La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
    ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
     

    MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
    et même une obligation
    et peut s'effectuer
     par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

    ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

    et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
     Mais uniquement pour toutes les entreprises
     

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  • De la loyauté des débats en cas de rectification

     

     

     

    Solidarité de paiement

    ne signifie pas

     solidarité  dans les redressements

    3 Ultimo Haute Quax Gris Chaise OkZiuXP

     

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

     

     

     

     

    la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer


     

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

     

    si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

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  • rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

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     rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
    L’arrêt EPI  CE plénière 9 MAI 2012

     

    Les tribunes sur la rétroactivite

     

      Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy  vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à  l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

     

    Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI  

     

    Nous savons tous que les lois fiscales déterminent  le fait générateur de l impôt  au jour de la clôture de l’exercice  pour l’IS (

    CE 27/06/2008 n°276848  ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)Belcastel AccoudoirsDossier AjustableUtilisation Chaise Sans Bureau FeuBleu De 8hEn Tissu Anti uOkXZPi

    En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.

     

    Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers

    Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »

    Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question  de savoir si l’obligation de payer une vraie  nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!

    La vraie question est d’abord politique ;

    la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible 

     

    POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE CLIQUER  

     

     

    Une analyse de l’arrêt EPI 

    et des Jurisprudences francaises et internationales

    ci dessous

     

     

    La situation de fait1 

    le fondement juridique : la convention EDH.. 

    Les motifs d’intérêt  Chaise Bureau Sans Sans Bureau Roulettes Chaise – SMVqpjLzUGgénéral  invoqués par l’administration. 

    Le conseil a confirmé la  décision de la CAA de Nancy

    Les autres situations de rétroactivité fiscale 

    Les autres positions du conseil d’état 

    La rétroactivité de taux nouveaux

    La rétroactivité des modifications d’assiette 

    La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3 

    La rétroactivité des règles de procédures3 Ultimo Haute Quax Gris Chaise OkZiuXP 

    L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4 

    La rétroactivité de nouvelles impositions. 4 

    La position du conseil constitutionnel5 

    La position de la CEDH.. 5

     

     

     

    La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

     

    Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

     

    La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

     

    Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

     

    La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

     

    Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

    BiensBillets Ou Vendez ChevetAchetez Des Structube Table ynPvNwm0O8

     

    Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry

     

    Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

     

    Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

     

     

     

    RETOACTIVITE FIANL.doc

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  • Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

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    Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

     

    Instruction du 30 mars 2012 5 B-17-12

     

    L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

    La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

    Lire la suite

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  • Vidaxl Cuisine 2x Foncé À Manger Tissu Chaise De Salle Gris BroedCxW

    RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat

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    De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? 

    Rétroactivité fiscale :l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

     

     

    pour lire et imprimer la tribune cliquer    

     

     

    Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt3 Ultimo Haute Quax Gris Chaise OkZiuXP

    La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

     

    La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

     

     

     

     

    Quelle procédure choisir pour se protéger?

     

    la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

     Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européenne droits de l' homme.

    Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

     

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Rétroactivité fiscale Tags : retroactivite des lois fiscales 0 commentaire
  • Succession rescrit controle à la demande

    Contrôle à la demande des déclarations de succession

     

    Les travaux de la commission des finances du sénat

     

    En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008),  codifié

     

    à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

     

     

    LPF, art. L. 18       LPF, art. R. 18-1

     

     

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    ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011  la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

     

     

    En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

     

    L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de  contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

    13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

    Modèle de demande de contrôle d’une succession 

    Modèle de demande de contrôle d’une donation

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, Droit de succession et trust, les rescrits fiscaux, Succession et trust Tags : 13 l-2-11 n° 12 du 15 février 2011, contrôle à la demande des déclarations de succession 0 commentaire
  • Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances

     Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de faitHans Vintage Fauteuil Scandinave Blanc Rsi nwO0Pk  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

    En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

    La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

    Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

    Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

    Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

    En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

    Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

     

     les tribunes sur les methodes d'evaluation

    à jour en octobre 2011  

    Nouveau et important

     

    L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Evaluations ; les methodes, Impot sur la fortune, protection du contribuable, Succession et trust Tags : controle de l evaluationTitanium De Achat Hespéride Salon Vente Jardin cj5R34AqL, controle et expertise, evaluation fiscale 0 commentaire
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