Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005

Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé

La CAA de Versailles rejette la position du contribuable 

C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon 

2. Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition  

Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable 

Conseil d'État   N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015

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LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER

LE CONTRIBUABLE DOIT  D’ETRE TOTALEMENT INFORME

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).

PRINCIPE : les règles de la preuve 

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet 

Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.

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                         rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Chaises Henning Scandinaves Par Vintage Teck Kjaernulf 4 En tBsQdrChx 

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
loi du 6 décembre 2013

le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ???

Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?les textes existent bien mais

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un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

Régularisation fiscale: les nouvelles procédures   2018

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Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

Généralisation du délai de reprise de10 ans 

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre  

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises 

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Solidarité de paiement

ne signifie pas

 solidarité  dans les redressements

Feston 18 Services Service Vaisselle De Veronica Luminarc Pièces lKTF1cJ

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

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Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

Instruction du 30 mars 2012 5 B-17-12

L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

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De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? 

Rétroactivité fiscale :l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

pour lire et imprimer la tribune cliquer    

Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôtFeston 18 Services Service Vaisselle De Veronica Luminarc Pièces lKTF1cJ

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

 Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européenne droits de l' homme.

Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

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 Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de faitMöbelBillig MöbelBillig Shoppen Shoppen In Deutschland nmNO0wv8  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

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