rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Les tribunes sur la rétroactivite
Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI
Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)Napoléon Chevet Xvi Louis Iii Laiton Marqueterie Table Marbre Rognon pLqMGjzVSU
En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.
Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers
Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »
Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!
La vraie question est d’abord politique ;
la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible
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Une analyse de l’arrêt EPI
et des Jurisprudences francaises et internationales
ci dessous
La situation de fait1
le fondement juridique : la convention EDH..
Les motifs d’intérêt Salon Bois La Romagne De JardinConstructions Abri 4Lc3qS5ARjgénéral invoqués par l’administration.
Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy.
Les autres situations de rétroactivité fiscale.
Les autres positions du conseil d’état
La rétroactivité de taux nouveaux.
La rétroactivité des modifications d’assiette.
La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3
La rétroactivité des règles de procéduresFeston 18 Services Service Vaisselle De Veronica Luminarc Pièces lKTF1cJ
L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4
La rétroactivité de nouvelles impositions. 4
La position du conseil constitutionnel5
La position de la CEDH.. 5
La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique
Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel
La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français
Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789
La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet
Principe de sécurité juridique er droit fiscal
Jardin De Table De AldiApatapela Table 67fgbyY
Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry
Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert
Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet
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